Depuis le 1^er mars 2025 et en application des dispositions de l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’indemnisation des agents publics en CMO est réduite de 100% à 90% du traitement durant les 3 premiers mois.

La question s’est posée de savoir si cette évolution législative a une incidence sur le calcul du jour de carence, à savoir si celui-ci doit être calculé sur la base de 90 % ou 100 % du traitement.

Le CDG46, à l’instar d’autres établissements, a saisi la DGCL afin d’obtenir des éclaircissements sur ce point. 

Dans l’attente d’un retour, une position dominante s’est dessinée : cette évolution statutaire n’a aucune incidence sur l’application du jour de carence. En effet, l’article 115 de la Loi de Finances pour 2018 n’ayant pas été modifié, les agents bénéficient du maintien de traitement à hauteur de 90% qu’à compter du 2^ème jour du CMO.