Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie apporte de nouvelles garanties d’évolution du métier.

Redéfinition de l’appellation du métier :

Le législateur, en créant un nouvel article L.2122-19-1 au sein du Code général des collectivités territoriales, fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie ».

Dispositions transitoires applicables à compter du mois d’avril prochain :

Jusqu’au 31 décembre 2027, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut :

• Soit nommer à temps complet ou à temps non complet un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie ;

• Soit nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.

Pendant cette période, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emploi respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Un décret précisera les modalités d’application, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

Le texte prévoit, en outre, la possibilité de recruter sur emploi permanent des agents contractuels, uniquement pour les emplois de secrétaires généraux de mairie, dans les communes de moins de 2 000 habitants.

A compter du 1ᵉʳ janvier 2028 :

Le maire devra nommer :

• Dans les communes de moins de 2 000 habitants, un agent relevant au moins de la catégorie B, aux fonctions de secrétaire général de mairie ;

• Dans les communes de 2 000 habitants et plus, un agent classé dans la catégorie A, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.

Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie pourra exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

D’autre part, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent, désormais, prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C, relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif, « et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ».

Un décret précisera les modalités d’application de ce dispositif.

En parallèle de la formation d’intégration dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an, à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. Celle-ci sera assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les autres mesures :

• Les acteurs publics se voient charger de l’animation d’un réseau départemental des secrétaires généraux de mairie ;

• Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. Des précisions sont attendues sur ce point.