La rupture conventionnelle a été instaurée dans la fonction publique à titre expérimental pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025. À ce jour, aucune décision officielle n’a été prise quant à sa reconduction, sa pérennisation au-delà de cette date.

Dans l’attente d’un positionnement clair des pouvoirs publics sur l’avenir de ce dispositif, il est recommandé aux collectivités de ne pas engager de nouvelles procédures de rupture conventionnelle, afin d’éviter toute insécurité juridique.

Une information complémentaire sera diffusée dès publication des textes ou communications officielles.

A NOTER : la rupture conventionnelle reste possible pour les contractuels en CDI, en application de l’article L552-1 du code général de la fonction publique