Le dispositif exceptionnel de requalification des secrétaires généraux de mairie, dérogatoire aux règles de promotion interne, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2027. 

Le 12 novembre 2025, un premier bilan de ce dispositif a été présenté devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Les chiffres provenaient d’une enquête de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).

Périmètre de l’enquête

72 CDG, soit 22.195 communes de moins de 2 000 habitants

Secrétaires généraux de mairie recensés

• 14 907 agents au total
  • Catégorie C : 8 295 agents → 56 %
  • Catégorie B : 4 899 agents → 33 %
  • Catégorie A : 1 713 agents → 11 %
• 82 % titulaires / 18 % contractuels

Temps de travail – Catégorie C

• 4 309 agents à temps non complet → 52 %
• 2 543 agents pluricommunaux → 31 % 

Promotions internes observées

• 2 514 agents promus au total
  - 2 260 via plan de requalification → 90 %
  - 254 via droit commun → 10 %

Le plan est le principal vecteur de promotion en catégorie B

Freins à la promotion 

• 50 % des cas : formations obligatoires non remplies
• 50 % des cas : refus de l’autorité territoriale malgré l’éligibilité