Autorisations spéciales d'absence
Les autorisations spéciales d’absence permettent de s’absenter sur les jours effectivement travaillés lors ou autour de la survenance de l’évènement et ne peuvent pas être reportées.
En effet, elles ne peuvent être reportées à une autre date, ni être octroyées quand :
- l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier (Circulaire n°RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique)
- lorsque l’agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement, RTT). Elles sont distinctes de ces périodes et ne viennent donc pas impacter les droits acquis de l’agent (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 351682)
Ces absences sont assimilées à une période de service effectif et n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Autorisations d'absence et évènements familiaux ou liés à la parentalité
L'article L.622-1 du CGFP dispose que “les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux”.
Par principe, elles ne constituent jamais un droit pour les agents publics et sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Par exception, celles en lien avec le décès d'un enfant (article L.622-2 du CGFP) ainsi que celles issues de l'article L.1225-16 du code du Travail sont de droit, c'est-à-dire qu'elles doivent être accordées par l'autorité territoriale dès lors que les conditions sont remplies.
Qu'elle soit de droit ou sous réserve des nécessités de service, l'octroi d'une autorisation d'absence nécessite la présentation d'un justificatif.
Il appartient à l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de lister les événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d'absence sous réserve des nécessités de service, d'en définir les conditions d'attribution et la durée.
A NOTER
S'agissant de ces autorisations octroyées sous réserve des nécessités de service, le CDG46 met à disposition un cadre de référence (voir ci-dessous), validé par le CST rattaché au CDG46 lors de sa séance du 26 septembre 2024. Ce cadre, proposé à titre indicatif, peut être utilisé par les collectivités territoriales sans caractère obligatoire. Lorsqu’une collectivité choisit d’adopter ce cadre, elle est invitée à mentionner, dans le visa de sa délibération, l’avis favorable unanime rendu par le CST en date du 26 septembre 2024, sans qu’il soit nécessaire de solliciter à nouveau l’avis du CST.
Autorisations d'absence sous réserve des nécessités de service
- Mariage ou PACS agent de la collectivité = 5 jours
- Mariage enfant de l'agent = 3 jours
- Mariage frère, soeur, beau-frère, petit-fils, petite fille de l'agent = 2 jours
- Mariage parent de l'agent = 2 jours
- Mariage tante, oncle, neveu de l'agent = 1 jour
Autorisations d'absence sous réserve des nécessités de service
- Père, mère, conjoint, partenaire d'un PACS = 4 jours
- Proche parent de l'agent (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents, beaux-parents) = 2 jours
- Oncle, tante, neveu, nièce de l'agent = 1 jour
Autorisations d'absence de droit
- Enfant de l'agent (+ de 25 ans)= 12 jours
- Enfant de de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent public a la charge effective et permanente = 14 jours + 8 jours complémentaires (les 8 jours complémentaires peuvent être fractionnés dans un délai d’un an suivant le décès)
Autorisations d'absence de droit
- Agent de la collectivité = 3 jours (journée à prendre dans une période de 15 jours suivant la naissance)
Autorisations d'absence de droit
Les autorisations d’absence liées à la parentalité incluent celles prévues par le Code du Travail à l’article L. 1225-16, notamment :
- pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (surveillance médicale de la grossesse, suites de l'accouchement) ;
- pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires ;
- pour accompagner, sa conjointe mariée ou pacsée ou vivant maritalement, à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum ;
- si engagement d’une procédure d'adoption (entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément…) → jusqu'à 5 jours (par procédure d'agrément)
Autorisations d'absence sous réserve des nécessités de service
En matière d'autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, les collectivités peuvent s'appuyer sur les dispositions de la circulaire du 20 juillet 1982 applicable au personnel de l'État, en l'absence de dispositions applicables à la fonction publique territoriale.
Concrètement, un agent à temps plein peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence auprès de l’enfant, d’autorisations
d’absence dont la durée totale ne peut excéder les obligations hebdomadaires de service plus un jour.
Ex. agent travaillant 5 jours/semaine → 5+1 = 6 jours d’absence possible /an
La circulaire indique également les cas de doublement de la durée normale des absences, les modalités de répartition des autorisations entre parents fonctionnaires, le nombre maximal de jours d’absences consécutifs et diverses règles d’application.
Autorisation d'absence liée à un concours/examen
Autorisations d'absence sous réserve des nécessités de service
Agent de la collectivité passant un concours /examen en rapport avec l'administration d'origine = 1 jour (délai de route compris)
Cette autorisation d'absence entre dans le champ du cadre de référence proposé par le CDG46 et validé par le CST rattaché au CDG46 lors de sa séance du 26 septembre 2024.