Promotion interne des attachés

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude...

1. Les Fonctionnaires Territoriaux en position d'activité ou de détachement qui justifient de plus de 5 années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de Catégorie B.
2. Les Fonctionnaires Territoriaux de Catégorie B, qui ont exercé les fonctions de Secrétaire Général Adjoint des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.
3. Fonctionnaires Territoriaux de Catégorie A appartenant aux Cadres d'Emplois des Secrétaires de Mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.

Quota :

1. 1 nomination pour 3 recrutements.
2. 1 nomination pour 3 recrutements.
3. 1 nomination pour 2 recrutements

Classement : Chapitre 1^er décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006

Stage : 6 mois

Prolongation éventuelle : 2 mois

Formation de professionnalisation : articles 11 à 14 décret 87-1099 du 30 décembre 1987