Promotion interne des rédacteurs

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012

Agents concernés :

1) Les seuls adjoints administratifs principaux de 1ère classe.

2) les adjoints administratifs principaux de 1ère classe et de 2ème classe,

3) les fonctionnaires de catégorie C, lauréats de l’examen professionnel provisoire d’accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, organisé en application des dispositions de l’article 6-1 du décret n° 95-
25 du 10 janvier 1995.

Conditions d'ancienneté :

•  Pour les agents visés au 1): Justifier d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans en qualité de fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs.

• Pour les agents visés au 2): Justifier d'au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 ans au titre de l'exercice des  fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants. 

Quota :

1 nomination pour 2 recrutements.

Classement
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 chapitre III section 1
Stage : 6 mois prolongation éventuelle : 4 mois
 

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012

 Agents concernés:

1) les adjoints administratifs principaux de 1ère et 2ème classe

2) les adjoints administratifs principaux de 1ère et de 2ème classe exerçant les fonctions de secrétaire de mairie depuis au moins 4 ans

Conditions d'ancienneté:

• Pour les agents visés au 1): justifier de 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans en qualité de fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs.
• Pour les agents visés au 2): justifier de 10 ans de services publics effectifs.

Quotas:

1 nomination pour 2 recrutements

Classement:

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 - chapitre III section 2

Stage: 6 mois, prolongation éventuelle 4 mois

Références des modalités d'organisation de l'examen professionnel:

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012.