Promotion interne des directeurs d'établissements d'enseignement artistique de 2e catégorie

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991

Agents concernés :

Les Professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Conditions d'âge :

être âgé de 40 ans au moins et ayant satisfait à un examen professionnel

Conditions d'ancienneté :

compter plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans l'emploi de Professeur d'Enseignement artistique.

Quota :

1 nomination pour 2 recrutements

Classement

Chap 1er du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006

Stage : 6 mois

Prolongation éventuelle : 3 mois

Formation de professionnalisation (art 13-2, 14 à 14-2 du décret 91-855)

Conditions de création de grade dans des établissements locaux d'Enseignement artistique contrôlés par l'Etat :

• les conservatoires nationaux de région
• les écoles nationales de musique
• les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer une enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou un diplôme agrée par l'Etat et sanctionnant un cursus d'au moins trois années
• les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un diplôme d'Etat