Promotion interne des Chef de service de police municipale
Promotion interne des Chef de service de police municipale
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011
Agents concernés :
Les membres des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres
Conditions d'ancienneté :
* Après examen professionnel, pour les agents ci-dessus:
justifier d'au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois
* Au choix, pour les agents titulaires du grade de brigadier chef principal ou de chef de police:
justifier d'au moins 10 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois
Quota :
1 nomination pour 2 recrutements.
Classement:
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 - chapitre III section 2
Stage: 6 mois, prolongation éventuelle 4 mois
Références des modalités d'organisation de l'examen professionnel: