Promotion interne des directeurs de police municipale

Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

Agents concernés :

Les fonctionnaires territoriaux

Conditions d'âge :

Être âgé de 38 ans au moins

Conditions d'ancienneté :

• Justifier de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chef de service de police municipale.
   
• être titulaire de l'examen professionnel.

Quota :

1 nomination pour 3 recrutements.

Classement
Chapitre 1er du décret 2006-1695 du 22-12-2006
Stage : 6 mois avec prolongation éventuelle de 2 mois
Le stage de 6 mois commence par une période obligatoire de formation de 4 mois. 

Référence : articles 5, 6, 8, 10, 11 du décret2006-1392 du 17-11-2006