Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2024 - 2026

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. 

Ce schéma a été publié le 19/12/2024.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition du site web tant auprès du public que des agents du CDG46.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive du site web du CDG.

Rattaché à la direction du CDG46, le service internet et dématérialisation a pour mission d’accompagner à l’externe, mais aussi à la mise en accessibilité en interne des différents services du CDG46.

À ce titre, l’équipe du service internet et dématérialisation assure le rôle de référent accessibilité numérique depuis 2024 : 

  • elle promeut l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
  • elle accompagne les équipes internes par des actions de formations notamment,
  • elle contrôle et veille à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers,
  • elle assure la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap,
  • elle réalise une veille sur les évolutions réglementaires.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Le pilotage et le suivi de la conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) reviennent au service internet et dématérialisation. 

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :

  • une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion du site web,
  • l’accompagnement des personnels
  • la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels le CDG46 va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de son site web. 

Actions de formation et de sensibilisation des équipes internes

En 2024, les 2 agents de l’équipe du service Internet ont été formés à l'accessibilité : 

  • Claire Harlez (chargée de projets web) : Tester l'accessibilité d'un site avec le RGAA – 3 niveaux (56 heures) avec l’organisme de formation Atalan,
  • Wojtek Stogren (développeur) : Concevoir et développer des sites conformes au RGAA (21 heures) avec l’organisme de formation Atalan.

Un plan de formation interne va être programmé pour former les contributeurs à créer des publications accessibles.  Plus précisément, l’action du CDG consistera à :

  • sensibiliser pour bien faire comprendre pourquoi il est important de respecter les règles de bonnes pratiques d’accessibilité numérique,
  • former pour publier des contenus accessibles.

Ce plan de formation s'étalera, en fonction des priorités et des besoins, sur 2025 et 2026.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA seront rappelés pour chaque projet numérique. 

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact par mail est mis en place (accessibilite@cdg46.fr), permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Processus de contrôle et de validation

En complément des audits permettant d’établir la déclaration d’accessibilité du site du CDG, un système de validation des contenus a été mis en place en 2024 pour que l’accessibilité des contenus soit vérifiée avant leur publication. 

Cette mesure permettra de mieux recenser les besoins en formation et de suivre l’évolution de l’accessibilité des contributions.

La validation des contenus est effectuée par le service internet et dématérialisation.

Périmètre d’application

Ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique s’applique au site du CDG : https://www.cdg46.fr/

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du CDG46.