Introduction

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans.

L’objectif est d’informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité du site du CDG46 a été publié le 19/12/24.

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2024 associé au schéma pluriannuel 2024 – 2026.
Il comporte une liste récapitulative des actions qui ont été mises en œuvre en 2024, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

Mises à jour

Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

Contact

Ce document relève de la responsabilité du CDG46.
Toute question doit être adressée par mail à l’adresse suivante : accessibilite@cdg46.fr

Plan annuel 2024

Opérations diverses réalisées en 2024

• En avril 2024, ajout de l’état de conformité (« non conforme ») au pied de page du site du CDG et mise à jour de la page de déclaration d’accessibilité.
• De mai à octobre 2024, formation des 2 agents du service Internet et dématérialisation à l'accessibilité :
  • Claire Harlez (chargée de projets web) : Tester l'accessibilité d'un site avec le RGAA – 3 niveaux (56 heures) avec l’organisme de formation Atalan,
  • Wojtek Stogren (développeur) : Concevoir et développer des sites conformes au RGAA (21 heures) avec l’organisme de formation Atalan.
• En septembre 2024, mise en place d’un système de validation des contenus (worflow) sur le site du CDG pour que l’accessibilité des contenus soit vérifiée avant leur publication par le service Internet et dématérialisation,
• Recensement des besoins internes en termes de sensibilisation et de formation à l’accessibilité numérique,
• En novembre 2024 :
  • Mise à jour de la page de déclaration d’accessibilité et de l’affichage du taux de conformité (« partiellement conforme »),
  • Rédaction et publication du Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024-2026 du CDG46,
  • Réalisation et validation d’un plan de formation des agents contributeurs à l’accessibilité des contenus web et éditoriaux.

Audit RGAA ou de conformité RGAA

• En octobre 2024, audit RGAA 4.1.2 complet, réalisé en interne par le service internet/RGAA.