Dans notre actualité du 1^er juillet 2026, nous vous informions de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 juin 2026, annulant certaines dispositions du décret n°2025-564 du 21 juin 2025.

Cette annulation, motivée par la non-conformité de certaines dispositions au droit de l’Union européenne et à la Cour de justice de l’Union européenne, avait notamment pour conséquence de remettre en cause les modalités de calcul de l’indemnisation prévues par le décret de 2025.

Le Conseil d'Etat imposait la mise en conformité dans un délai de 6 mois.

C’est désormais chose faite avec la publication, au journal officiel du 12 août 2026, du décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.

Ce décret :

• fixe les modalités selon lesquelles l’agent doit être informé de ses droits au report de congés annuels non pris
• introduit le motif tiré de l’intérêt du service permettant le report des congés annuels non pris 

Il y a lieu de revenir à la formule de calcul initiale : 
Indemnisation d’1 jour de CA non pris =(rémunération mensuelle brute * 12) ÷ 250

Le décret entre en vigueur le 13 août 2026.

La note actualisée et le simulateur de calcul de l’ICCP seront prochainement remis en ligne.