Réforme relative à la publicité des actes administratifs
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 prévoient de nouvelles règles simplificatrices en matière de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces règles facilitent également l’accès des citoyens aux décisions locales.
Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous :